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Sanctions disciplinaires au collège et au lycée

Deux décrets et deux circulaires ont été publiés au BO du 25 août 2011.

mercredi 9 novembre 2011 par PEEP

La principale mesure est la création d’une nouvelle sanction : la mesure de responsabilisation.

Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 26 juin 2011. Les mesures qu’ils instaurent entreront en vigueur le 1er septembre 2011.
En complément, deux circulaires, l’une concernant les procédures disciplinaires, l’autre le règlement intérieur, ont été publiées au BO n° 30 du 25 août 2011.

- Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011
- Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011
- Circulaire n° 2011-111 du 01/08/2011 (procédures disciplinaires)
- Circulaire n° 2011-112 du 01/08/2011 (règlement intérieur)

La principale mesure est la création d’une nouvelle sanction : la mesure de responsabilisation.

Extrait du décret n° 2011-728 du 24/06/2011 (article 6)

[...]"La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu’elle consiste en particulier en l’exécution d’une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.
L’accord de l’élève, et, lorsqu’il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d’exécution à l’extérieur de l’établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l’élève ou à son représentant légal.
La mise en place d’une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser."[...]

Ce même décret institue la création d’une commission éducative (article 9)

[...]"Cette commission, qui est présidée par le chef d’établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l’établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d’élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d’administration et inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d’apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l’élève concerné.
Elle a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d’incidents impliquant plusieurs élèves.
La commission éducative assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions."[...]

Les textes prévoient également que l’exclusion temporaire de l’établissement ne pourra excéder huit jours, au lieu d’un mois auparavant.
L’exclusion temporaire de la classe (d’une durée maximum de huit jours) est ajoutée à l’échelle des sanctions. Dans ce cas, l’élève continue à être accueilli dans l’établissement.
L’engagement d’une action disciplinaire sera automatique dans certains cas de violences verbales, physiques ou d’autres actes graves.


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Directeur de publication : Selim BELBACHA, Principal